Conditions d’utilisation
Espacevin Pirard – Jacques Pirard & Fils SA
Siège social : Rue de Glabais 1 – B-1470 Genappe – N°entreprise : BE0425104379
ARTICLE 1
Les clauses ci-dessous régissent toutes les ventes ou livraisons de nos articles.
ARTICLE 2 – OFFRES
Nos offres s’entendent toujours sans engagement et sauf vente. Nos tarifs peuvent être sujet à modifications. Dans ce cas, seul le prix en vigueur au jour de la livraison sera facturé. Les ordres recueillis par nos agents ou représentants, de même que les conventions prisent par eux, ne nous lient qu’après ratification par notre direction. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de vente de certains articles.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes faites verbalement ou par téléphone seront acceptées sous la seule responsabilité du client. Le vendeur ne supportera aucune responsabilité en cas de livraison non-conforme à la commande.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Les paiements de nos factures seront effectués au grand comptant, sans prélèvement ou escompte, sur un de nos comptes.
ARTICLE 5 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Le non-paiement d’une facture dans les trente jours de son échéance nous donne le droit de résilier ou de suspendre tout marché non encore exécuté. La résiliation opèrera de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure. Les frais, intérêts et tous autre dommages résultant de cette résiliation ou de cette suspension seront supportés par l’acheteur. En outre, en cas de non-paiement dans le même délai, le montant impayé est, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, majoré d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois. Enfin, le non-paiement dans le même délai entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure la débition automatique d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 20% du montant impayé, avec un minimum de 15 _ par facture, à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Livraison uniquement sur le territoire belge. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou d’indemnités à quel titre que ce soit.
ARTICLE 7 – RISQUES
Des circonstances telles que grève, explosion, incendie, gelée, inondation, manque de moyen de transport, instructions de tout pouvoir publique, révolution, guerre, mobilisation, état de siège, blocage, mauvaise récolte, troubles divers, manque de personnel, inobservation des délais de livraison par nos fournisseurs, fourniture défectueuse par ces derniers, défectuosité de l’emballage, que ces circonstances surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, sont à considérer comme constituant des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder, de rendre plus difficile ou impossible la livraison. De telles circonstances nous donnent le droit de résilier le marché conclu sans avoir à payer de dommages et intérêts. Enfin, le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la circonstance invoquée, ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
ARTICLE 8 – TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours dès départ de nos magasins aux risques et périls exclusifs de l’acheteur, même si le transport est effectué par nos soins.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation pour livraison incomplète ou défectueuse devra être introduite à notre entreprise, par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de la facturation des marchandises.
En cas de fourniture défectueuse formellement reconnue par nous, la réparation du dommage sera strictement limitée au remplacement pur et simple, dans le délai le plus bref possible, des marchandises rebutées, pour autant que des marchandises similaires soient en stock.
ARTICLE 10 – LITIGES
Tous les litiges pouvant nous opposer à l’acheteur, à quel titre que ce soit, seront soumis en principe aux tribunaux compétents dont la SA Jacques PIRARD & Fils dépend territorialement, la SA Jacques PIRARD & Fils se réservant la possibilité de faire valoir ses droits auprès des tribunaux compétents du domicile de son client débiteur.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens vendus demeurent la propriété de la SA Jacques PIRARD & Fils jusqu’au paiement complet du prix par l’acquéreur. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens du présent article, la remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les biens vendus, l’acquéreur est tenu d’en aviser immédiatement la SA JP & F par lettre recommandée. L’acquéreur ne peut revendre les biens acquis à un tiers avant paiement complet du prix, sans l’autorisation de la sa JACQUES PIRARD & Fils. Si cette dernière autorise la revente à un tiers, l’acquéreur s’engage à céder irrévocablement à la sa JACQUES PIRARD & Fils toutes ses créances sur le tiers nées de cette vente. L’acquéreur qui n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel doivent être entreposés les biens vendus ou dont le fonds de commerce est mis en gage, en informe immédiatement la SA JACQUES PIRARD & Fils et s’engage dès à présent à obtenir, avant la livraison des biens vendus, la reconnaissance écrite de la clause de propriété qui précède par le propriétaire de l’immeuble ou le créancier gagiste.
ARTICLE 12
Conformémant à la législation en vigueur,la vente de boissons alocolisées est interdite aux personnes de moins de 18 ans.